Demander l’enregistrement d’une marque en vue de l ...

La reproduction de la marque comportant l'énumération des produits ou des services auxquels s'applique la marque et des classes correspondantes de la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques; 1 copie du règlement approuvé s'il s'agit d'une marque collective

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